Décision du tribunal ecclésiastique interdiocésain de Lyon

21 personnes victimes de Bernard Preynat ont lancé une action devant le tribunal ecclésiastique interdiocésain de Lyon.

Bernard Preynat a été reconnu coupable de l’ensemble des faits reprochés.

• 14 personnes victimes dont les faits étaient prescrits, ont pu, suite à la demande de levée de prescription demandée par le Cardinal Barbarin, obtenir des dommages. Bernard Preynat étant insolvable, un fonds d’indemnisation diocésain spécifique a été mis en place afin de se substituer à l’ancien prêtre. 169 500 euros ont été versés à ces 14 personnes victimes.
• Les 7 autres personnes victimes dont la plainte est non prescrite ont été indemnisées par le fond de garantie des victimes institué par l’état après la condamnation par la justice civile de Bernard Preynat. Le Tribunal ecclésiastique avait attendu que la décision du tribunal correctionnel soit définitive pour statuer. Le tribunal ecclésiastique de Lyon a rendu sa décision la semaine dernière, en s’appuyant sur le principe de droit non bis in idem : nul ne peut être puni pénalement à raison des mêmes faits par deux juridictions différentes. il a été précisé aux personnes victimes qu’il restait possible de déposer une demande de contribution financière via le nouveau dispositif mis en place par les évêques de France.